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B-1, r. 13 - Règlement sur la formation, le contrôle de la compétence, la délivrance d’une attestation et la discipline des sténographes

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Date d'entrée en vigueur

2012-09-01 Afficher le texte complet à cette date

63. Seule la preuve recueillie par le comité durant l’instruction ou conformément aux dispositions de l’article 62 doit être considérée.

D. 240-2006, a. 63.